Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 69. Auteurs des infractions ou responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Auteurs des infractions ou responsables
1. Sont auteurs des infractions ou responsables les assujettis, personnes physiques ou morales, qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infraction par la présente Loi lorsqu'elles sont imputables à leur comportement intentionnel ou négligent.
2. Outre la responsabilité incombant à l'assujetti, les personnes qui exercent des fonctions de haute direction au sein de ces assujettis engagent une responsabilité passible de sanction pour l'infraction ou les infractions commises lorsque ces infractions sont imputables à leur comportement intentionnel ou négligent.
3. Les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas les obligations établies au paragraphe 1 de l'article 19 de la présente Loi.
Art. 69 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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