Article 59. Cessation de fonctions

Article 59. Cessation de fonctions

1. Le chef de l'UIFAND cesse ses fonctions, exclusivement, pour une ou plusieurs des causes suivantes :

a) l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé ;

b) la démission, présentée par écrit auprès du titulaire ou des titulaires des organes administratifs qui l'ont nommé ;

c) le décès ;

d) l'incapacité déclarée par une décision judiciaire définitive ;

e) l'interdiction d'exercer des fonctions publiques déclarée par une décision judiciaire définitive ;

f) la condamnation pour la commission d'un délit intentionnel ;

g) le manquement grave aux obligations de sa fonction ;

h) l'incompatibilité survenue pour exercer sa fonction. Les ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Finances sont compétents pour décider, conjointement et de manière motivée, de la cessation de fonctions du chef de l'UIFAND.

2. La cessation de fonctions des membres de l'UIFAND appartenant au Département de Police relève de la compétence du ministre de l'Intérieur. La décision de révocation doit indiquer les motifs qui la justifient.

3. La cessation de fonctions des membres de l'UIFAND qui sont des personnes d'une compétence technique reconnue dans le domaine juridique et dans le domaine financier relève de la compétence du chef de l'UIFAND et doit être effectuée conformément aux dispositions du Code des relations de travail. La décision de révocation doit indiquer les motifs qui la justifient.

4. La cessation de fonctions du personnel administratif de l'UIFAND relève de la compétence du chef de l'UIFAND et doit être effectuée conformément aux dispositions de la Loi de la fonction publique. La décision de révocation doit indiquer les motifs qui la justifient.