Article 54. Levée et modification des mesures restrictives

Article 54. Levée et modification des mesures restrictives

1. La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme doit évaluer et statuer de manière motivée dans un délai de quinze jours :

a) sur les demandes formulées par les parties concernées tendant à la levée ou à la modification des mesures adoptées ;

b) sur les demandes des tiers de bonne foi susceptibles d'être affectés par les mesures adoptées, que ce soit en raison d'une identité ou d'une similitude de noms avec ceux des personnes ou entités concernées ou pour toute autre cause justifiant la levée ou la modification des mesures.

2. Lorsque la levée totale ou partielle ou la modification des mesures adoptées est approuvée, la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme procède aux actions appropriées pour libérer les fonds et ressources économiques, et effectue les communications aux services de l'Administration et aux sujets obligés par l'intermédiaire de l'UIFAND.

3. La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme peut autoriser, à la demande de la partie intéressée, que les fonds et ressources économiques gelés puissent être utilisés, en tout ou en partie, par les personnes ou entités inscrites sur la liste ou par des membres proches de leur famille, pour satisfaire des besoins essentiels de subsistance, y compris les dépenses d'alimentation, de médicaments, de logement, de santé et d'assistance juridique. Cette même Commission peut autoriser que les fonds et ressources économiques gelés puissent être utilisés pour payer les dépenses d'impôts, de taxes, de primes d'assurance obligatoires et de frais bancaires de tenue des comptes, toute dépense nécessaire à la conservation et à la bonne administration des fonds gelés, ainsi que toute autre dépense extraordinaire qui le justifie.

4. Lorsque les mesures adoptées découlent de l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité des Nations Unies ou de l'un de ses comités, la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ne peut lever ou modifier les mesures adoptées sans avoir procédé aux communications et aux formalités correspondantes qui s'avèrent préalablement nécessaires conformément aux décisions applicables.

5. Les décisions de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ont une nature administrative et peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Gouvernement. À l'expiration du délai de 15 jours visé au paragraphe 1 du présent article, la demande correspondante doit être considérée comme rejetée et ouvre à l'intéressé le droit de former un recours.