Article 53. Radiation de la liste

Article 53. Radiation de la liste

1. La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme doit évaluer les demandes de radiation de la liste formulées par les parties concernées et statuer sur celles-ci de manière motivée dans un délai de quinze jours.

2. Lorsque la radiation de la liste d'une personne ou d'une entité est approuvée, la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme procède aux actions appropriées pour communiquer la radiation aux services de l'administration et aux assujettis et pour libérer les fonds et ressources économiques visés par les mesures par l'intermédiaire de l'UIFAND. Lorsque l'inscription sur la liste découle de l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité des Nations unies ou de l'un de ses comités, la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme se déclare incompétente pour connaître de l'affaire et la partie intéressée est informée des recours dont elle dispose pour obtenir la radiation de la liste auprès du Comité concerné, en particulier :

a) de la possibilité de le faire directement conformément aux procédures établies dont l'intéressé est informé ; ou

b) de la possibilité de le faire par l'intermédiaire de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, qui s'adresse au Conseil de sécurité des Nations unies ou à l'un de ses comités et communique la demande de radiation de la liste.

3. Les décisions de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ont une nature administrative. À l'expiration du délai de 15 jours visé au paragraphe 1 du présent article, la demande de radiation doit être réputée rejetée et ouvre à l'intéressé le droit de former un recours hiérarchique devant le Gouvernement.