Article 51. Contenu et effets des mesures restrictives

Article 51. Contenu et effets des mesures restrictives

1. Le blocage entraîne l'interdiction de tout mouvement, transfert, modification, utilisation, négociation de fonds ou accès à ceux-ci ayant pour objet d'obtenir un changement de volume, de montant, de localisation, de propriété, de possession, de nature ou de destination de ces fonds ou tout autre changement permettant l'utilisation de ces fonds, y compris la gestion de portefeuille de valeurs, que la personne ou l'entité possède ou contrôle, directement ou indirectement, au moment du blocage. Les fonds et ressources économiques continuent d'être administrés :

a) par l'entité financière ou tout autre dispositif désigné à cet effet par la personne ou l'entité qui les possédait ou les contrôlait, directement ou indirectement, avant que le blocage ne soit décidé ;

b) par une nouvelle institution ou un nouveau dispositif désigné par la personne ou l'entité qui les possédait ou les contrôlait, directement ou indirectement, sur autorisation de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Sont considérées comme des mesures d'administration celles qui sont nécessaires pour faire face aux dépenses d'impôts, de taxes, de primes d'assurance obligatoires et de frais bancaires pour la tenue des comptes, toute dépense nécessaire à l'entretien et à la bonne administration des biens bloqués, ainsi que toute autre dépense extraordinaire qui le justifie.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 54 de la présente Loi, il est interdit de mettre à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 3 de l'article 49, de manière directe ou indirecte, tous fonds, ressources économiques, services financiers, autres services connexes ou les bénéfices produits par ceux-ci.

3. Les mesures restrictives doivent être mises en œuvre de manière immédiate à compter de leur publication sur le site web de l'UIFAND.

4. Les mesures restrictives sont subsidiaires et ne peuvent porter atteinte aux effets de tout autre blocage ou confiscation décidé dans le cadre d'une procédure portant sur les mêmes fonds et ressources économiques.

5. Sans préjudice des droits revenant aux tiers de bonne foi, les actes contraires aux mesures restrictives dûment publiées sur le site web de l'UIFAND sont considérés comme nuls et de nul effet.

6. En matière de prévention et de désorganisation du financement de la prolifération des armes de destruction massive, le versement sur les comptes bloqués des intérêts ou autres revenus dus au titre de ces comptes ou des paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations établis avant le blocage est autorisé, sans préjudice du fait que ceux-ci restent bloqués. Par ailleurs, les mesures de blocage n'empêchent pas la personne ou l'entité concernée d'effectuer tout paiement découlant d'une obligation ou d'un contrat conclu avant l'inscription sur la liste, à condition que :

a) il existe la certitude que l'obligation et le contrat n'ont de lien avec aucun article, matériel, équipement, bien, technologie, assistance, formation, aide financière, investissement, services de courtage et autres services interdits par la résolution du Conseil de sécurité pertinente ;

b) il existe la certitude que le paiement ne sera pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité inscrite sur la liste.