Article 49. Mesures restrictives

Article 49. Mesures restrictives

1. La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme doit décider et publier, sans délai, l'adoption de mesures restrictives en suivant, le cas échéant, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou de l'un de ses comités.

2. Les mesures restrictives peuvent consister en :

a) le gel de tous les fonds et ressources économiques qui sont la propriété, qui sont en la possession ou qui se trouvent sous le contrôle, directement ou indirectement, intégralement ou conjointement avec des tiers, des personnes ou des entités visées au paragraphe 3 ci-après, y compris les fonds qui dérivent des précédents ou qui en ont pour origine ;

b) l'interdiction de mettre à la disposition des personnes et entités visées au paragraphe 3 ci-après, directement ou indirectement, des fonds, ressources économiques, services financiers ou autres services connexes ;

c) des restrictions de l'activité commerciale, y compris les restrictions à l'importation et à l'exportation et l'embargo sur les armes ;

d) des restrictions de l'activité financière de toute nature, y compris le conseil, l'assistance et la fourniture de services ;

e) toute autre restriction, y compris l'assistance technique et l'interdiction de vol, d'entrée ou de transit ;

f) les sanctions diplomatiques, la suspension de la coopération et le boycott de manifestations sportives, dans le cas de pays inclus dans les listes émises par le comité compétent des Nations Unies.

3. Les mesures restrictives s'appliquent :

a) aux personnes et entités incluses sur la liste ;

b) à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par toute personne ou entité incluse sur la liste ;

c) à toute personne ou entité qui agit au nom ou sur les instructions des personnes ou entités incluses sur la liste ;

d) aux pays inclus dans les listes émises par le comité compétent des Nations Unies, en ce qui concerne les sanctions diplomatiques, la suspension de la coopération et le boycott de manifestations sportives.

4. La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme peut adopter d'autres mesures restrictives ou directives spécifiques en suivant ce qui est recommandé dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, ou de l'un de ses comités.

5. La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, lorsqu'elle adopte les mesures restrictives, peut également décider des dérogations ou des limitations en suivant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou de l'un de ses comités, ou pour des raisons d'ordre public ou d'intérêt public.

6. La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme doit procéder aux modifications et abrogations des mesures restrictives conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou de l'un de ses comités.