Article 36. Virements de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes

Article 36. Virements de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes

1. Le prestataire de services de paiement intermédiaire établit des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer s'il y a lieu d'exécuter, de rejeter ou de suspendre un virement de fonds qui ne contient pas les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, ainsi que pour prendre les mesures qui doivent être adoptées. Lorsque, à la réception d'un virement de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire constate que les informations visées à l'article 30, paragraphes 1 et 2, de la présente Loi sont manquantes ou n'ont pas été remplies au moyen des caractères ou entrées admissibles dans le cadre des protocoles du système de messagerie ou de paiement et de règlement, conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphe 1, de la présente Loi, il rejette le virement ou demande les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, avant ou après la transmission du virement de fonds, en fonction d'une analyse des risques.

2. Lorsque, de manière répétée, un prestataire de services de paiement ne fournit pas les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement intermédiaire prend des mesures qui peuvent aller, dans un premier temps, de l'émission d'un avertissement et de la fixation de délais, avant soit de rejeter tout futur virement de fonds de ce prestataire de services de paiement, soit de restreindre sa relation commerciale avec ce prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin. Le prestataire de services de paiement intermédiaire informe l'UIFAND de ce manquement et des mesures adoptées.

3. Le prestataire de services de paiement intermédiaire doit prendre en compte l'absence d'informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, ou le fait que celles-ci soient incomplètes, pour évaluer si le virement de fonds, ou toute opération qui s'y rapporte, est suspect, et s'il doit en informer l'UIFAND.