Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Détection de l'absence d'informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Détection de l'absence d'informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire
1. Le prestataire de services de paiement intermédiaire doit mettre en place des procédures efficaces pour détecter si les champs contenant les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire du système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le virement de fonds ont été remplis au moyen des caractères ou entrées admissibles conformément aux protocoles de ce système.
2. Le prestataire de services de paiement intermédiaire doit mettre en place des procédures efficaces, comprenant des mécanismes de contrôle a posteriori ou, le cas échéant, en temps réel, pour détecter l'absence des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire l'article 30, paragraphes 1 et 2, de la présente Loi. Ces procédures s'appliquent également aux virements groupés.
Art. 35 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.