Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Loi

Article 34. Conservació de la informació sobre l’ordenant i el beneficiari amb la transferència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 34. Conservació de la informació sobre l’ordenant i el beneficiari amb la transferència

Els prestadors de serveis de pagament intermediaris s’asseguren que tota la informació rebuda sobre l’ordenant i el beneficiari que acompanya una transferència de fons es conservi amb totes les dades relatives a la transferència.

En vigueur depuis le 27/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 34 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/art-34?data=2020-02-27

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