Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Analyse et déclaration d'opérations suspectes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Analyse et déclaration d'opérations suspectes
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit considérer que l'absence d'informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, ou le fait que celles-ci soient incomplètes, constituent des facteurs pour évaluer si le virement de fonds, ou toute opération qui s'y rapporte, est suspect, et s'il doit en informer l'UIFAND.
Art. 33 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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