Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Objecte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27. Objecte
Aquest capítol estableix les normes sobre la informació que ha d’acompanyar les transferències de fons, en qualsevol moneda, referent als seus ordenants i beneficiaris quan almenys un dels prestadors de serveis de pagament participant en la transferència de fons estigui establert a Andorra.
Art. 27 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/art-27?data=2020-02-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.