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Loi 14/2016, du 28 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première. Text consolidat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera. Text consolidat

S’encomana al Govern que en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, que inclogui les modificacions introduïdes fins al moment en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 13/08/2016 · texte original · Loi 14/2016, du 28 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi… (BOPA 2016-08-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 14/2016, du 28 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 13/08/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2016/df-1?data=2016-08-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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