Loi qualifiée
en vigueur
Loi 14/2016, du 28 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Texte consolidé
Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui doit inclure les modifications introduites jusqu'à présent dans cette Loi.
En vigueur depuis le 13/08/2016
· texte original
· Loi 14/2016, du 28 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi… (BOPA 2016-08-12)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur
La présente Loi qualifiée entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 13/08/2016
· texte original
· Loi 14/2016, du 28 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi… (BOPA 2016-08-12)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad