Article 9. Transmission des actions

Article 9. Transmission des actions

1. La transmission des actions est soumise aux règles établies dans les paragraphes suivants.

2. La transmission d'actions entre associés effectuée par actes entre vifs est libre, à condition que les conditions requises établies à l'article 5 soient remplies et que la transmission soit communiquée au conseil d'administration aux fins de l'inscription du nouveau titulaire.

3. La transmission d'actions par actes entre vifs en faveur de tiers étrangers à la société peut être effectuée à condition que l'acquéreur puisse acquérir la qualité d'associé conformément aux conditions requises et à la procédure établies à l'article 5.

4. Par succession héréditaire, les ayants droit peuvent acquérir la qualité d'associé en remplissant les conditions requises établies à l'article 5 des présents statuts et celles établies par la législation en vigueur en matière d'investissement étranger et de sociétés anonymes et à responsabilité limitée.

5. Lorsque, par succession héréditaire, les ayants droit ne peuvent pas acquérir la qualité d'associé, ils peuvent opter, dans un délai de 6 mois, entre transmettre les actions à un tiers pouvant acquérir la qualité d'associé ou obliger la société à acquérir les actions, soit en trouvant un nouvel acquéreur, soit en réduisant le capital, dans les limites établies par l'article 23 de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée.

6. Toute transmission d'actions non conforme aux présents statuts est nulle et inopposable à la société. IV. Contrôle financier