Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Capital social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Capital social
1. Le capital social de la société est de deux cent soixante-dix mille quatre cent cinquante-cinq euros et quarante centimes (270.455,40 EUR), divisé en 4.500 actions nominatives numérotées de 1 à 4.500, toutes deux incluses, d'une valeur nominale de soixante euros et mille douze centimes (60,1012 EUR) chacune. Ce capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, adoptée dans la forme prévue par les présents statuts et la législation en vigueur.
2. Le capital social doit être entièrement libéré dans la forme et la proportion figurant dans l'acte constitutif ou, le cas échéant, dans l'acte de modification du capital, les actions étant transmissibles conformément aux dispositions de l'article suivant.
3. La participation du Gouvernement doit être à tout moment supérieure à 50 %.
4. En tout état de cause, le pourcentage maximal de participation de capital étranger établi par la législation en vigueur doit être respecté.
Art. 8 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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