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← Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA

Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Droits des associés

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 6. Droits des associés

Les associés ont le droit de :

a) Assister aux assemblées d'actionnaires ordinaires et extraordinaires de la société.

b) Participer à la répartition des bénéfices sociaux, conformément au résultat du bilan de chaque exercice social et conformément à la proposition de répartition approuvée par l'assemblée, ainsi qu'au patrimoine résultant, en cas de liquidation.

c) Voter aux assemblées générales lorsqu'ils possèdent le nombre d'actions qui, selon les statuts, confère le droit de vote.

d) Élire et être élus aux fonctions des organes de direction de la société.

e) Obtenir des informations sur leurs droits économiques et sociaux conformément à la législation en vigueur.

f) Bénéficier d'un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de nouvelles actions.

g) Percevoir le prix du bétail vendu à la société dans les conditions fixées par le règlement interne.

En vigueur depuis le 23/12/2015 · texte original · Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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