Article 5. Conditions requises et procédure d'admission

Article 5. Conditions requises et procédure d'admission

1. Pour être admise en qualité d'associée, une personne doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Être inscrite au Padral du Gouvernement en tant que titulaire en activité d'une exploitation d'élevage.

b) Remplir les conditions requises prévues par les présents statuts.

c) Figurer préalablement sur la liste des promoteurs mentionnés dans l'acte constitutif de la société ou demander son admission au conseil d'administration dans la forme prévue par les présents statuts et par les règlements internes.

d) Souscrire ou acquérir, conformément aux sections créées par la société, les actions représentatives du capital social que déterminent les règlements internes de la société en fonction des têtes de bétail inscrites au Padral du Gouvernement au nom du demandeur ou des places d'engraissement qui lui sont reconnues.

2. La demande d'entrée en qualité d'associé de la société doit être présentée au conseil d'administration accompagnée des documents justifiant que les conditions requises fixées ci-dessus sont remplies.

3. Le conseil d'administration, après le rapport de la commission technique prévue par le règlement intern, doit statuer par écrit dans un délai de 30 jours sur l'admission ou le refus de la demande. Le refus ne peut être fondé que sur le non-respect des conditions requises pour la qualité d'associé.

4. La décision du conseil d'administration peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 15 jours devant l'assemblée générale des actionnaires, qui statue, par vote secret, lors de la prochaine assemblée qu'elle tient.