Article 13. Compétences de l'assemblée générale

Article 13. Compétences de l'assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe collégial de la société compétent pour délibérer et adopter des décisions sur les matières suivantes :

a) L'approbation des comptes annuels.

b) L'affectation du résultat de l'exercice.

c) Le contrôle de la gestion sociale.

d) La nomination et la révocation des administrateurs, des liquidateurs et des auditeurs.

e) L'exercice de l'action sociale contre les administrateurs, les liquidateurs et les auditeurs.

f) L'approbation des règlements internes de fonctionnement.

g) L'approbation des règlements de production, l'organe d'administration pouvant y apporter les modifications qu'il estime nécessaires au bon fonctionnement de la société, lesquelles sont soumises à la ratification de l'assemblée générale lors de la prochaine assemblée qu'elle tient.

h) La modification des statuts.

i) La transformation de la société.

j) La fusion et la scission de la société.

k) La dissolution, la liquidation et l'extinction (radiation) de la société.