Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 85
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85.
Personnes responsables Sont considérées comme responsables des infractions définies dans la présente Loi les personnes physiques ou morales qui les commettent. À cet effet, sont responsables des infractions commises les détenteurs des marchandises et toute autre personne ayant participé à leur commission. Lorsque le respect des obligations établies dans la présente Loi incombe à plusieurs personnes conjointement, ou si l'infraction est imputable à plusieurs personnes et qu'il n'est pas possible de déterminer le degré de participation de chacune d'elles, toutes en répondent.
Art. 85 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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