Article 71

Article 71.

Exigibilité de la taxe

1. La taxe est exigible, et l'obligation de contribuer naît, au moment où débutent les activités de contrôle fiscal et de contrôle sanitaire des animaux et de leurs produits dérivés dans les établissements ou les installations où ces activités sont exercées, sans préjudice de la possibilité d'exiger le paiement par anticipation, selon ce qui est déterminé par voie réglementaire.

2. Lorsque plusieurs contrôles officiels sont réalisés dans un même établissement, le total de la taxe à percevoir doit être acquitté de manière cumulée au début du processus, indépendamment du moment de l'exigibilité des montants correspondants, sans préjudice des dispositions de l'article 73 de la présente Loi.