Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Contribuables Sont contribuables tenus au paiement de cette taxe tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux qui demandent ou sont tenus de les identifier et de les enregistrer conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente Loi.
Art. 59 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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