Article 1

Article 1.

Objectifs La présente Loi a pour objectifs d'établir :

1. Les dispositions applicables dans le domaine vétérinaire et sanitaire :

a) Les dispositions en matière de protection de la santé animale, ainsi que d'autres dispositions applicables dans le domaine des animaux vivants, des produits germinaux, des aliments pour animaux, des produits zoosanitaires et des déchets.

b) Les dispositions en matière de protection de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que d'autres dispositions applicables dans le domaine de l'hygiène des denrées alimentaires et de leur étiquetage et publicité.

c) Les dispositions relatives aux contrôles applicables aux échanges, aux importations et aux exportations de denrées alimentaires, d'animaux vivants, de produits germinaux, ainsi que des déchets.

d) Les dispositions applicables dans le domaine de l'alimentation animale.

e) Les dispositions applicables dans le domaine zootechnique.

f) Les dispositions applicables dans le domaine de l'élevage d'animaux.

g) Les dispositions applicables en matière de protection des animaux de rente.

h) Les dispositions applicables en matière de surveillance sanitaire des populations de faune sauvage.

i) Les dispositions en matière de coopération internationale dans le domaine de la santé animale et de la sécurité alimentaire.

2. L'exercice de l'activité professionnelle d'inspection et de contrôle vétérinaire et sanitaire lorsqu'elles se déroulent dans le cadre de la prestation d'un service public ou privé.

3. Les fonctions du Laboratoire central de santé publique (LCSP) et des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé animale et de la sécurité alimentaire.

4. La contribution financière de l'État dans le domaine vétérinaire et les mesures de financement des inspections et des contrôles vétérinaires et sanitaires officiels.

5. Le régime de sanctions.