Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional quarta

Per al còmput del termini esmentat a l’article 44.3 es tenen en compte els exercicis posteriors al de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei per a les entitats -no bancàries- de crèdit especialitzat, per a les entitats financeres d’inversió i per a les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva. Pel que fa al còmput de les entitats bancàries, va iniciar-se amb l’adopció de la Llei de regulació de les facultats operatives dels diversos components del sistema financer, del 9 de desembre de 1996.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 30/10/2013 · texte original · Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 30/10/2013

Source : Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30)

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2010/da-4?data=2010-06-10

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