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← Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier

Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

Es modifica l’article 1 de la Llei de regulació de les facultats operatives dels diversos components del sistema financer, del 19 de desembre de 1996, que queda redactat de la manera següent: “El conjunt del sistema financer andorrà el componen:

  • Les entitats operatives del sistema financer: entitats bancàries, entitats -no bancàries- de crèdit especialitzat, entitats financeres d’inversió i societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva.
  • Les associacions professionals del sector financer.
  • L’autoritat del sistema financer andorrà.”.
En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 30/10/2013 · texte original · Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/10/2013

Source : Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2010/da-2?data=2013-06-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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