Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

El ministeri titular de finances, en relació amb l’article 43, relatiu als comptes anuals, ha d’establir la normativa comptable especial per a les entitats operatives del sistema financer i ha de determinar les normes subsidiàries inherents a la seva aplicació i al seu desenvolupament. El ministeri titular de finances pot delegar aquesta facultat a l’INAF.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 30/10/2013 · texte original · Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 30/10/2013

Source : Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2010/da-1?data=2013-06-06

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