Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Cette.
Loi entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 25/10/2007
· texte original
· Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin (BOPA 2007-10-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2007/df-1
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