Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La rédaction de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin, est modifiée par l'insertion de l'article suivant sous le numéro 32 bis. «
En vigueur depuis le 25/10/2007
· texte original
· Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin (BOPA 2007-10-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 6 de la Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2007/art-6
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