Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
La rédaction de l'article 28 de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 28 Définition et types Les impôts communaux sont ceux que les comuns ont le pouvoir de réglementer conformément à la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns, et sont les suivants :
a) L'impôt traditionnel du foc i lloc.
b) L'impôt sur la propriété immobilière.
c) L'impôt sur les revenus locatifs.
d) L'impôt d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles.
e) L'impôt sur la construction. ».
Art. 5 de la Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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