Article 4

Article 4.

La lettre

b) de l'article 11 de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin, est modifiée et est rédigée comme suit : «

b) Suffisance, afin que les fonds provenant des ressources suffisent à satisfaire les besoins exigés pour la prestation des services publics et les autres actions à la charge des comuns. Sans préjudice des dispositions de la Loi qualifiée des transferts aux comuns, les produits fiscaux des comuns et ceux dérivés de l'exploitation de leur patrimoine doivent être suffisants pour couvrir, au minimum, les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire les dépenses autres que celles destinées aux investissements réels et celles destinées à l'extinction des dettes. ».