Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

Deux nouveaux paragraphes, numérotés 3 et 4, sont ajoutés à l'article 76 de la Loi du registre civil du 11 juillet 1996, rédigés comme suit : «

3. Pour déterminer la paternité de l'enfant né d'une femme mariée lorsque, à la date de la naissance, il s'est écoulé moins de trois cents jours depuis que celle-ci était mariée à une personne autre que son époux actuel, la présomption de paternité de l'ancien époux prévaut. Néanmoins, si la preuve de l'existence d'une séparation de corps d'avec l'ancien époux, pour quelque motif que ce soit et pendant au moins les trois cents jours précédant la naissance, est établie au moyen d'un dossier d'état civil, la présomption de paternité du mari actuel prévaut.

4. En tout état de cause, il est possible de saisir les tribunaux civils pour intenter une action en contestation de la paternité qui, en application de la présomption légale, a prévalu au niveau de l'état civil. » La présente Loi entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.