Disposition finale première

Disposition finale première.

L'article 75 de la Loi du registre civil, du 11 juillet 1996, est modifié et rédigé comme suit : «

1. L'enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Néanmoins, le mari peut saisir les tribunaux civils pour intenter une action en contestation de paternité, à condition de justifier de faits de nature à démontrer qu'il ne peut en être le père.

2. Si l'enfant est né dans les 180 jours suivant la célébration du mariage, le mari peut saisir les tribunaux civils dans le délai des six mois suivant la naissance pour intenter une action en contestation de paternité, sur la seule preuve de la date de l'accouchement. Toutefois, il ne peut y avoir lieu à contestation de paternité si le mari a reconnu expressément ou tacitement sa paternité, ou s'il avait connaissance de la grossesse avant la célébration du mariage, ou s'il s'est comporté comme père depuis la naissance de l'enfant. »