Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

Poder disciplinari i sancionador L'INAF exerceix el poder disciplinari i sancionador de les entitats integrades al sistema financer.

En vigueur depuis le 27/11/2003 jusqu'au 20/06/2013 · texte original · Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 20/06/2013

Source : Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2013-06-19)

Comment le citer

Art. 5 de la Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2003/art-5?data=2003-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.