Article 1. Modification de l’article 2 de la Loi des marques, du 11 mai 1995

Article 1. Modification de l’article 2 de la Loi des marques, du 11 mai 1995

Il est ajouté une lettre

g) au paragraphe 1 de l’article 2, rédigée dans les termes suivants : «

g) S’il reproduit ou imite, intégralement ou de façon partielle mais suffisante pour créer un risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public, des éléments essentiels du patrimoine culturel matériel ou immatériel officiellement reconnu, tant à l’échelle nationale qu’internationale conformément à la législation applicable ou aux instruments internationaux ratifiés par la Principauté d’Andorre, lorsque l’enregistrement est susceptible d’entraîner une appropriation exclusive incompatible avec le caractère collectif ou de suggérer un lien institutionnel inexistant. À ces fins, l’office compétent en matière de marques doit solliciter un rapport du ministère chargé du patrimoine culturel, lequel doit évaluer l’existence d’une atteinte à des biens culturels matériels ou immatériels, ainsi que le risque d’appropriation indue ou de lien institutionnel. Ce rapport a un caractère obligatoire. »