Loi 13/2024, du 7 novembre, portant modification de la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Presa d’efecte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria. Presa d’efecte
La modificació prevista a l’article únic d’aquesta Llei pren efecte l’1 de gener del 2024.
Disposition transitoire première de la Loi 13/2024, du 7 novembre, portant modification de la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2024.
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