Loi 13/2024, du 7 novembre, portant modification de la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Prise d'effet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Prise d'effet
La modification prévue à l'article unique de la présente Loi prend effet le 1er janvier 2024.
Disposition transitoire première de la Loi 13/2024, du 7 novembre, portant modification de la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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