Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Transmission (cession) de données statistiques confidentielles entre organes du Système statistique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Transmission (cession) de données statistiques confidentielles entre organes du Système statistique
1. Les données statistiques confidentielles transmises doivent être utilisées exclusivement à des fins statistiques et seul le personnel affecté à ces données dans son domaine professionnel spécifique peut y avoir accès, sauf si les unités statistiques ou déclarantes ont donné sans équivoque leur consentement à leur utilisation à d'autres fins.
2. La transmission (cession) et la protection des données statistiques confidentielles doivent être garanties par la détermination des modalités, des règles et des conditions nécessaires pour accéder à ce type informations.
Art. 18 de la Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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