Article 19. Accès aux données confidentielles à des fins scientifiques

Article 19. Accès aux données confidentielles à des fins scientifiques

1. Le Département de la Statistique et les autres institutions et organes du Système statistique, dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent faciliter un accès proportionné aux données confidentielles à des fins scientifiques. La traçabilité des données transférées et des personnes qui fournissent et reçoivent les données statistiques confidentielles doit être garantie à tout moment.

2. L'identification indirecte des unités statistiques n'est permise qu'aux chercheurs qui mènent des analyses ou des recherches à des fins scientifiques. Par ailleurs, il est indispensable que le cessionnaire déclare avoir mis en place des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données protégées et à éviter tout risque de divulgation illicite, conformément aux prescriptions de la Loi 2/2013 , de la fonction de la statistique publique, et conformément aux dispositions de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

3. L'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques doit être régi par un développement réglementaire qui détermine les modalités, les règles et les conditions nécessaires pour accéder à ces informations.