Article 17. Normalisation des registres administratifs à des fins statistiques

Article 17. Normalisation des registres administratifs à des fins statistiques

1. Afin de rendre effectif et efficient le mandat établi à l'article 16.1 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, et afin d'en connaître le degré d'exploitation statistique, les responsables de l'Administration centrale et de l'Administration communale, des organismes publics, des organismes parapublics et des organes qui en dépendent doivent transmettre au Département de la Statistique les projets de création, de modification ou de suppression de registres ou de fichiers administratifs susceptibles d'exploitation statistique, et en particulier ceux qui :

a) Permettent d'atteindre des objectifs du Plan statistique.

b) Se caractérisent par leur vocation de permanence et de mise à jour continue.

c) Couvrent la totalité ou une partie du territoire de la Principauté.

d) Contiennent des données ou des caractéristiques relatives à des personnes physiques ou morales.

2. Le Département de la Statistique coordonne les activités de normalisation relatives aux registres administratifs et aux systèmes d'information pouvant servir à produire des données statistiques. À cette fin, il peut formuler des recommandations de caractère technique, notamment en ce qui concerne les nomenclatures, les classifications, les codes et les autres aspects d'harmonisation statistique que les titulaires de registres administratifs doivent adopter afin d'optimiser l'exploitation statistique et d'éviter la charge pesant sur les unités déclarantes.