Article 15. Conventions et accords de collaboration obligatoire entre organismes du Système statistique

Article 15. Conventions et accords de collaboration obligatoire entre organismes du Système statistique

1. Conformément aux principes de coordination et de collaboration obligatoire établis à l'article 19 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, la collaboration entre les institutions et les organes du Système statistique qui s'inscrit dans le cadre du Plan statistique en vigueur doit être régie par des conventions ou des contrats.

2. Les conventions doivent comprendre les éléments permettant de rendre effectifs les principes énoncés dans le Code de bonnes pratiques et à l'article 4 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de fonction de la statistique publique, en particulier ceux relatifs à la solidité méthodologique, aux procédures statistiques, à la précision et à la fiabilité, qui permettent d'améliorer les procédures et la qualité des activités statistiques respectives, ainsi que le principe d'opportunité et de ponctualité garantissant la production et la diffusion des activités respectives, dans le respect d'un calendrier préétabli et en réduisant le retard par rapport à la période de référence.