Article 14. Financement du Plan statistique

Article 14. Financement du Plan statistique

1. Le financement du Plan statistique est fixé conformément à la loi du budget annuel relative aux exercices 2022-2025, aux fins des engagements annuels et pluriannuels correspondant aux programmes statistiques devant mettre en œuvre ledit Plan statistique.

2. L'allocation financière doit couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de conception, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à l'exécution du Plan statistique et à la réalisation de ses objectifs, y compris les dépenses liées aux systèmes d'information pour le traitement, l'échange et la diffusion de l'information statistique.

3. Compte tenu de la périodicité différente des activités statistiques incluses dans le Plan statistique et de la décision en suspens concernant l'année de démarrage des activités en cours de développement ou nouvelles, le coût global du Plan statistique doit être estimé par la somme des coûts directs estimés pour chacun des quatre programmes statistiques annuels.