Article 13. Inclusion de nouvelles activités dans le Plan statistique

Article 13. Inclusion de nouvelles activités dans le Plan statistique

1. Pendant la mise en œuvre du Plan statistique, le Gouvernement peut y ajouter par décret de nouvelles activités statistiques susceptibles de présenter un intérêt public, que ce soit en raison des exigences de la réglementation statistique internationale, de modifications de la législation nationale ou pour des raisons d'urgence, à condition qu'elles satisfassent aux garanties techniques et juridiques fixées par la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, et aux critères de décision établis par la présente Loi.

2. L'inclusion de nouvelles activités statistiques dans le Plan statistique doit être notifiée au Conseil général à l'occasion de l'approbation du programme statistique annuel qui les reprend, conformément au paragraphe 4 de l'article 12 de la présente Loi.