Article 12. Approbation des programmes statistiques annuels

Article 12. Approbation des programmes statistiques annuels

1. Tous les organes et institutions du Système statistique d'Andorre doivent transmettre au Département de la Statistique leurs propositions d'activités statistiques devant être incluses dans le programme statistique annuel avant le 30 septembre de l'année précédente.

2. Le Gouvernement doit approuver chaque année, avant le 31 décembre, le programme statistique annuel pour l'année suivante proposé par le Département de la Statistique après consultation préalable des institutions et des organes du Système statistique d'Andorre.

3. Les organes du Système statistique responsable doivent rendre compte au Département de la Statistique de l'achèvement de chaque programme statistique annuel, dans les trois mois suivant la fin de sa période de validité, au moyen d'un rapport précisant le degré de réalisation des objectifs, les procédures et les variables et, le cas échéant, les causes de la non-réalisation.

4. Le Gouvernement doit rendre compte au Conseil général de l'approbation du programme statistique annuel visé au paragraphe 2 et lui en transmettre la documentation descriptive. De même, le Gouvernement doit rendre compte au Conseil général de l'achèvement de chaque programme statistique annuel, dans les six mois suivant la fin de sa période de validité, au moyen d'un rapport précisant le degré de réalisation des objectifs et, le cas échéant, les causes de la non-réalisation.

5. Aux fins d'évaluer l'évolution du Plan statistique, le Conseil général doit être informé du degré d'exécution du Plan statistique, sur la base du niveau de réalisation des programmes annuels statistiques successifs qui le mettent en œuvre, afin de pouvoir proposer, le cas échéant, des mesures contribuant à son rendement maximal.