Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Exécution du Plan
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Exécution du Plan
1. Les institutions et les organes du Système statistique d'Andorre réalisent les actions statistiques que leur confient les programmes annuels d'action statistique en vigueur.
2. Les institutions et les organes doivent communiquer chaque année au Département de la Statistique les responsables de l'exécution du programme annuel et les personnes responsables de la fourniture de l'information.
3. Ces organes demeurent soumis au devoir de secret statistique dans les termes établis par la présente Loi et par la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique.
Art. 10 de la Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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