Loi 13/2021, du 20 mai, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, et de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000
Le paragraphe 1 de l'article 61 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifié et rédigé comme suit : « Article 61. Projets d'intérêt national
1. Les projets d'intérêt national sont destinés à la construction d'infrastructures routières et de communication, à la mise en œuvre de la politique hydraulique, d'assainissement et énergétique, à la lutte contre la pollution et à la protection de la nature, ainsi qu'à la dotation de services à caractère sanitaire, social, d'assistance, de recherche et développement, d'innovation, éducatif, culturel, sportif, sportif et récréatif, administratif, de sécurité et de protection civile. (…). »
Art. 2 de la Loi 13/2021, du 20 mai, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, et de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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