Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale sixième. Développement réglementaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale sixième. Développement réglementaire

Le Gouvernement est chargé d'adopter, dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions réglementaires nécessaires au développement de son contenu.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/df-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.