Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Desplegament reglamentari
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Disposició final sisena. Desplegament reglamentari
S’encomana al Govern que en el termini màxim de dos anys des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei dicti les disposicions reglamentàries que siguin necessàries per desenvolupar-ne el contingut.
Disposition finale sixième de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
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