Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Textes consolidés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Textes consolidés
Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail ; de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989 ; de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 ; de la Loi 1/2015 , du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, et de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, en y incluant les modifications apportées jusqu'à présent à ces cinq lois.
Disposition finale septième de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/df-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.