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← Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination

Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi de la fonction publique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi de la fonction publique

L'article 71 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 71. Droits Les fonctionnaires et les agents publics ont les droits suivants :

a) À un traitement juste et respectueux de la part de leurs supérieurs et de leurs collègues de travail.

b) À la stabilité de l'emploi et, par conséquent, à ne pas être révoqués du service pour une cause autre que l'une de celles prévues par la Loi et conformément aux procédures qui y sont établies.

c) À percevoir une rémunération conforme au niveau de classification du poste de travail de l'emploi auquel ils sont affectés et à la politique de rémunération définie par l'Administration générale, sans qu'aucune forme de discrimination fondée sur le sexe féminin ne puisse se produire dans aucun des éléments ou des conditions de rémunération. […] ».

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/df-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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