Article 43

Article 43.

Infractions

1. Constituent des infractions très graves :

a) Enfreindre, par action ou omission, les dispositions normatives relatives à la santé et à la sécurité des personnes, des biens et des services mis sur le marché à la disposition des personnes consommatrices.

b) Commettre simultanément deux infractions graves ou plus.

2. Constituent des infractions graves :

a) Altérer ou falsifier les biens ou les services au détriment de leurs qualités pour en dissimuler les défauts.

b) La fraude ou la tromperie dans la commercialisation des biens ou des services pouvant induire en erreur ou en confusion les personnes consommatrices quant aux véritables caractéristiques ou à la nature des biens ou des services.

c) La publicité fausse ou trompeuse.

d) Mettre à la disposition des personnes consommatrices des biens de nature durable en omettant la garantie légale et/ou sans garantir un service d'assistance technique adéquat.

e) Faire obstacle aux fonctions d'inspection et de contrôle en matière de consommation.

f) Commettre simultanément deux infractions légères ou plus.

3. Constituent des infractions légères :

a) Enfreindre les dispositions régissant l'information et la publicité des prix des biens et des services.

b) Enfreindre les règles relatives à la normalisation, à la documentation et aux conditions de vente ainsi qu'en matière de fourniture de biens ou de prestation de services.

c) Ne pas disposer de feuillets officiels de réclamation et de dénonciation ou ne pas signaler leur existence.

d) Tout autre manquement aux conditions requises, obligations, conditions et interdictions établies par la présente Loi et par les autres réglementations qui la complètent ou la développent, et qui n'est pas qualifié de grave ou de très grave.