Article 42

Article 42.

Dossier de sanction

1. La constatation d'une infraction par l'organe administratif compétent en matière de consommation entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant conformément aux dispositions de la réglementation en matière de procédures administratives de sanction en vigueur à tout moment.

2. Les procès-verbaux de l'organe administratif compétent en matière de consommation bénéficient de la présomption d'exactitude, sauf preuve contraire.

3. La décision rendue par le ministre dont relève l'organe compétent en matière de consommation peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de recours administratifs.